AccueilLA COMMISSION DE DISCIPLINE
La Ligue Son Rôle Son Comité Nos coordonnées Documents Autres sites Les Comités Régionaux Freestyle Artistique Course CREF Descente Roller Hochey Randonnée Rink Hockey Skateboard Les Commissions Enseignement Comission de Discipline Les Aides de votre Ligue Aide aux nouveaux clubs Les Aides et Subventions Vos Projets Information Pratique Les Adresses Utiles Les Clubs de Bourgogne Créer son Club Le Calendrier de la Ligue A vendre Journée Tous en Roller Note de Frais Matériel Ligue Les Vidéos Matériels La commission de discipline est compétente pour des litiges ou faits survenant dans son ressort territorial à l’occasion de manifestations ou compétitions n’excédant pas le niveau régional. Pour toute demande d’information pratique, il est possible d’envoyer un e-mail à : president.lbrs@aliceadsl.fr Saisine : Les poursuites disciplinaires sont engagées par le Président de l’organe disciplinaire, sur le fondement de tous les faits ou litiges portés à sa connaissance, susceptibles d’être sanctionnés disciplinairement. Pour informer le président de tels faits, il convient d’envoyer un mail à l’adresse : president.lbrs@aliceadsl.fr comprenant : -un résumé des faits -les éléments de preuves connus au moment de la saisie (ceux recueillis ensuite devront faire l’objet d’un second envoi au moins 8 jours avant la tenue de la commission s’il y a lieu). -le nom et les coordonnées de la personne servant de contact pour l’affaire (demande de complément d’information, information des suites données à la saisine) et qui sera chargée de tous les contacts avec la commission (transmission de nouveaux éléments de preuves en cours de procédure…) Témoignages : L’intéressé peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire au président de la commission. Le président de ce dernier peut refuser les demandes d'audition qui paraissent abusives. Déroulement de la séance : Les faits reprochés à l’intéressé sont résumés par le président de la commission de discipline puis, l’intéressé est invité à présenter ses observations/témoignages et enfin, les membres de la commission posent des questions aux personnes entendues. Les débats devant les organes disciplinaires sont publics. Toutefois, les personnes assistant au déroulement de l’audience n’ont pas à prendre la parole sans y être invité par les membres de la commission, à l’exception de l’intéressé ou de son représentant. L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience. Sanctions : Les sanctions que la commission peut prononcer sont : 1. Des pénalités sportives (déclassement, disqualification, match perdu, match perdu par forfait, suspension de terrain, interdiction de compétition, retrait de la liste des sportifs de haut niveau, exclusion d’un Pôle, suppression des aides fédérales…) 2. Des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : a. L'avertissement b. Le blâme c. La suspension de compétition ou d'exercice de fonctions d. Des pénalités pécuniaires. e. Le retrait provisoire de la licence f. La radiation 3. L'inéligibilité pour une durée déterminée aux organes dirigeants, en cas de manquement grave aux règles techniques du jeu ou d’une infraction à l'esprit sportif. En cas de première sanction, la suspension de compétition peut être remplacée, avec l'accord de l'intéressé et, le cas échéant, celui de son représentant légal, ou complétée par l'accomplissement pendant une durée limitée d'activités d'intérêt général au bénéfice de la Fédération ou d'une association sportive. Décision : La décision de la commission est transmise, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réunion. La personne servant de contact pour l’affaire sera informée de l’aboutissement de la procédure par e-mail. Appel : La décision de l'organe disciplinaire de première instance peut être frappée d'appel par l'intéressé, par le Président du Comité ou de la commission sportive concernée par l'affaire ou par le Président de la Fédération ou de la Ligue concernée, le cas échéant, dans un délai de dix jours, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’appel contre une décision rendue par une commission de discipline régionale est formulé devant la commission de discipline de première instance fédérale qui se prononce en qualité d’organe disciplinaire d’appel et en dernier ressort.
About - Contact
Conditions - Copyright 2009